Intervention de Laurent Martel
Réunion du 19 juin 2014 à 9h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Laurent Martel, sous-directeur « professionnels et action en recouvrement » à la gestion fiscale :
L'instruction des dossiers par nos services ne permet malheureusement pas de vous apporter une réponse utile concernant l'articulation entre crédit d'impôt et exonérations de cotisations sociales.
Les agents instruisent de façon particulièrement vigilante les demandes de restitution provenant des PME en raison des risques de fraude plus élevés. Nous connaissons en conséquence ces entreprises bien mieux que les autres sur lesquels je ne me prononcerai pas à ce stade.
