Intervention de Bruno Mauchauffée
Réunion du 19 juin 2014 à 9h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Bruno Mauchauffée, sous-directeur « fiscalité des entreprises » à la Direction de la législation fiscale :
La DGFiP traite les groupes comme des entités uniques ; elle ne connaît pas les conventions qui lient les filiales à leur société mère. Nous partons du principe que la société mère, qui détient obligatoirement 95 % du capital de ses filiales, leur restitue le CICE dans l'intérêt du groupe.
Contrairement à l'allégement de charges dont l'effet est immédiat, le CICE n'est pas restituable instantanément mais imputable durant trois ans. La « chronique » budgétaire de ces deux dispositifs est donc très différente : le coût complet du CICE ne pèsera sur les finances publiques que d'ici quatre ans.
