Intervention de Catherine Brigant

Le débat porte sur la différence entre dépenses et moindres recettes. Si les restitutions immédiates sont traitées par la DGFiP au titre des remboursements et dégrèvements dans un programme de dépenses, leur « chronique » d'imputation spécifique nous amène à ne pas les considérer comme telles. Cette logique est parfaitement défendable sur le plan fiscal et comptable. Une procédure de modification de la « norme dépenses » qui intégrerait les crédits d'impôts dans les dépenses créerait, en quelque sorte, une comptabilité par anticipation.

La véritable question reste à mon sens de savoir ce que comprennent les comptes de l'État en termes d'engagements, et, sur ce plan, les choses sont parfaitement claires. Le CICE est d'ores et déjà valorisé dans les engagements de l'État : même si les montants en question ne sont pas des engagements au sens comptable, ils sont publiés en annexe des comptes de l'État et transmis aux parlementaires.