Intervention de Catherine Brigant
Réunion du 19 juin 2014 à 9h00
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Catherine Brigant, sous-directrice « missions foncières, fiscalité du patrimoine et statistiques » à la gestion fiscale :
Je me permets de vous rappeler que le secret professionnel et fiscal s'impose aux personnes que vous auditionnez ce matin. Celles qui l'enfreindraient seraient personnellement passibles de sanctions pénales. Cela dit, nous ne disposons pas des noms d'entreprises que vous nous demandez.
