Intervention de Ségolène Royal

Je vais répondre sans plus tarder à vos questions, monsieur le Président. Il convient effectivement de dresser un bilan coûtsavantages du dispositif : le contrat signé à l'époque par le gouvernement de M. François Fillon avec la société Écomouv' était tellement exorbitant qu'il prévoyait 15 % de rémunération des capitaux propres et 25 % de rémunération sur le rendement de la taxe, alors que les services de l'État, eux, recouvrent les taxes en moyenne avec un coût de l'ordre de 1 % de leur rendement. Du fait du principe de continuité de l'État, nous devons aujourd'hui honorer ces engagements, même si l'entreprise doit aussi être tenue responsable de certains retards. La résiliation du contrat aurait coûté plus d'un milliard d'euros. Par conséquent, nous avons dû procéder à une renégociation du contrat avec cette entreprise, pour abaisser la rémunération du capital de 15 à 11 % et pour renégocier l'indemnisation due à la société au titre du retard dans la mise en place de la taxe, le montant de cette indemnisation étant prélevé sur les recettes de la future taxe. Pour résumer, ce n'est pas un dispositif très « glorieux », et nous le gérons au mieux, après avoir entendu les points de vue exprimés à l'issue des travaux de la commission d'enquête du Sénat et de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur ces sujets. À l'aide d'une commission de conciliation présidée par M. Daniel Labetoulle, nous avons lancé une renégociation avec l'entreprise, qui sait que nous suivons la situation de près et que nous pourrions aboutir à une participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital de la société – ce n'est encore qu'une hypothèse, mais elle a été évoquée et est tout à fait solide.

S'agissant des recettes complémentaires, je ne peux pas me substituer au secrétaire d'État et au ministre chargés du Budget, mais les arbitrages n'ont pas encore été rendus et le Gouvernement y travaille. Je peux toutefois vous dire que les discussions actuelles avec les sociétés d'autoroutes ne sont pas liées à la prolongation des concessions en cours, même si j'ai demandé cette prolongation à la Commission européenne afin de permettre à ces sociétés de sécuriser leurs plans d'investissement et de remettre à niveau des infrastructures à hauteur de 3,5 milliards d'euros. Ce dossier a été soutenu devant le commissaire européen à la Concurrence et est en bonne voie, mais il est totalement indépendant de la négociation menée avec les sociétés d'autoroutes concernant une éventuelle participation de leur part au financement des nouvelles infrastructures de transport. En tout état de cause, dès lors que leurs investissements peuvent être sécurisés, ces sociétés ont l'intention d'investir à hauteur du montant que j'ai évoqué : il existe donc une piste à creuser de ce côté pour un complément de financement à l'avenir.