Intervention de Christian Eckert

Réunion du 25 juin 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Christian Eckert, secrétaire d'état chargé du Budget :

C'est bien là une imposition de toute nature et non pas, à proprement parler, une redevance car si tel était le cas, tous les utilisateurs devraient en principe la payer. Ce qui n'est pas le cas des véhicules de tourisme par exemple.

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