Intervention de Delphine Batho

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je veux, d'abord, saluer les quinze rapporteurs spéciaux et pour avis des différentes commissions qui se sont exprimés, et, ensuite, tous les parlementaires qui ont pris la parole dans cette discussion.

Je commencerai par rendre hommage – un hommage auquel s'associe mon collègue Frédéric Cuvillier ici présent – à l'ensemble des agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Si la réussite d'une politique dépend des crédits qu'on lui consacre, elle tient au moins autant à la mobilisation des agents du service public qui la mettent en oeuvre, et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est fort des hommes et des femmes qui y travaillent, dans l'administration centrale ou les services déconcentrés, qui accomplissent des missions essentielles pour la sécurité des personnes et des biens, pour la prévention des risques, pour préparer aussi l'avenir de la France dans la perspective d'une stratégie de développement durable, avec une diversité des métiers et des personnels administratifs : des experts, des ingénieurs, des agents d'exploitation, des gens de mer, des agents de la police de l'eau, des inspecteurs des installations classées, des personnels de l'aviation civile, des agents des parcs naturels, qui, tous ensemble, sont la fierté du service public.

Le budget que je présente aujourd'hui à votre assemblée est au service d'une ambition, que l'ensemble des collaborateurs du ministère et moi-même souhaitons partager avec la représentation nationale. C'est celle que le Président de la République a fixé lors de la conférence environnementale : faire de la France la nation de l'excellence environnementale.

La situation budgétaire de notre pays est difficile, pourquoi le nier ? La précédente majorité a accédé aux responsabilités en 2007 avec une dette publique qui s'élevait à 64 % du PIB ; elle les a quittées en 2012 avec une dette publique qui atteignait 91 % du PIB. Notre responsabilité est donc celle du redressement dans la justice. Dans ce contexte sans précédent de dégradation des comptes publics, le projet de loi de finances pour 2013 est un acte de redressement, avec pour objectif, effectivement, un niveau de déficit de 3 % du PIB. Cela nécessite un effort auquel mon ministère, je l'assume, prend part.

La situation était-elle idyllique avant notre arrivée aux responsabilités ? Je l'ai déjà dit devant la commission du développement durable, c'est là une légende à laquelle il faut tordre le cou, puisque le ministère a subi, de 2008 à 2012, 6 300 suppressions de poste et, dernièrement, un coup de rabot de 400 millions d'euros. Telle est, au-delà de tout esprit polémique, la réalité des faits.

Nous disposerons l'année prochaine de 8,4 milliards d'euros pour financer nos priorités dans le cadre de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Ce montant préserve les capacités d'intervention de l'État et nous donne les moyens d'atteindre les objectifs de la feuille de route pour la transition écologique.

Ces 8,4 milliards d'euros permettront le maintien en valeur des crédits de la biodiversité, l'augmentation du budget de la qualité de l'air ou la montée en puissance des plans de prévention des risques. Ils permettront à ce ministère d'assurer dans de bonnes conditions ses missions au service de la préservation des milieux, de la sécurité des biens et des personnes, de la prévention des pollutions ou de la lutte contre le changement climatique.

Nos crédits budgétaires seront complétés par la mobilisation des opérateurs du ministère. Frédéric Cuvillier évoquera bien sûr la question des transports. Je rappelle que budget des agences de l'eau passera de 12,4 milliards d'euros pour les 9es programme à 13,3 milliards d'euros pour les 10es programmes. Je veux également souligner que les arbitrages que nous avons obtenus limitent les suppressions d'emplois supportées par le ministère, en contrepartie d'un effort accru des opérateurs. C'est l'inverse de la tendance observée ces dernières années. Cela s'accompagne aussi d'un changement de méthode auquel le Premier ministre et Marylise Lebranchu nous ont invités dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Je présenterai d'ailleurs, dans les heures qui viennent, l'agenda social du ministère, dont nous avons discuté avec les organisations syndicales.

Beaucoup d'orateurs ont rappelé la conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre derniers. Je rappelle que cette conférence environnementale n'est qu'un point de départ. C'est le début d'un effort constant que le Gouvernement mènera avec une détermination sans faille pour agir dans la durée en faveur de la transition écologique. J'ai réuni le 26 octobre dernier le groupe de travail ad hoc qui avait préparé la conférence environnementale, pour présenter le tableau de bord de la mise en oeuvre des engagements que le Gouvernement a pris au cours de cette conférence, et qui sont inscrits dans la feuille de route pour la transition écologique.

Je veux également souligner qu'un certain nombre d'engagements sont d'ores et déjà tenus. Les permis d'exploration de gaz de schiste ont été rejetés. Le projet d'arrêté sur la relance du secteur de l'énergie photovoltaïque est en cours d'examen, comme vous le savez, par le Conseil supérieur de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie. La création du Conseil national de la transition écologique est en cours : j'ai présenté un amendement au projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui a été discuté au Sénat et sera examiné la semaine prochaine par la commission du développement durable. La relance du secteur de l'énergie éolienne fait aussi l'objet de mesures qui ont été soumises à l'Assemblée nationale. Le décret sur le Comité national « trame verte et bleue » a été signé. La Banque publique d'investissement sera la banque de la transition énergétique et écologique ; vous en discuterez très prochainement. Le budget maintient les moyens du Fonds chaleur. Le relèvement du malus automobile est inscrit dans la loi de finances, de même que le relèvement de la taxe générale sur les activités polluantes pour les polluants atmosphériques. Nous sommes bel et bien engagés dans un travail sérieux, méthodique et constant de mise en oeuvre des engagements inscrits dans cette feuille de route.

Je consacrerai l'essentiel de mon propos à répondre aux questions que les différents orateurs ont soulevé. Je dirai d'abord à M. Mariton que 614 emplois équivalent temps plein travaillé sur 999, cela ne fait pas du tout une proportion de huit sur dix ! Les baisses d'effectifs dans notre ministère ont été limitées à 1,6 % alors que les lettres de cadrage évoquaient 2,5 %. Cela a été rendu possible par la façon très dure dont la RGPP avait été appliquée dans ce ministère. Pour l'essentiel, M. Mariton, qui n'est plus présent ici (Murmures sur les bancs du groupe SRC.), a évoqué un débat dans lequel nous sommes en désaccord sur un certain nombre de points, comme le gaz de schiste, mais aussi d'autres sujets concernant la prévention énergétique.

J'évoquerai également la question de Marc Goua sur les pensions des mineurs liquidées après 1982. Je souligne que des augmentations régulières sont prévues par la direction de la Sécurité sociale ; Marisol Touraine a eu l'occasion de l'indiquer. M. Goua a également évoqué l'augmentation du budget consacré à la qualité de l'air, qui va en effet augmenter de 18 % cette année afin de permettre la mise en oeuvre des plans de protection de l'atmosphère, et du plan national de réduction des émissions polluantes. Je réunirai très prochainement avec Manuel Valls et Frédéric Cuvillier le comité interministériel de la qualité de l'air qui préparera, en lien avec les grandes villes qui sont concernées par le contentieux européen et les problèmes de pollution aux particules, des mesures d'application immédiate.

J'ai aussi été interrogée sur les moyens de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, qui sont maintenus en 2013, avec 320 ETPT, auxquels s'ajouteront 14 emplois financés par les ressources propres de l'ANDRA, qui réaliseront les travaux liés au Centre industriel de stockage géologique, appelé CIGÉO. J'évoquerai ensuite la question du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACÉ. Plusieurs parlementaires ont parfaitement résumé la situation dont nous avons hérité. Avec Jérôme Cahuzac, nous avons pris des mesures de simplification et d'assouplissement. Nous continuons de travailler pour assurer la fluidité du mécanisme en 2013. Le Conseil national à l'électrification rurale a donné un avis favorable au nouveau projet de décret sur l'attribution des aides qui sera prochainement publié. Les crédits sont maintenus en 2013 à leur niveau de 2012.

Je veux dire quelques mots à Jean-Claude Fruteau au sujet de la situation de Météo France. Le nouveau gouvernement a en effet hérité d'un processus difficilement réversible, dont vous avez bien souligné les difficultés. Il est pour moi hors de question d'aller au-delà de l'objectif de réduction du nombre d'implantations à 55. Je sais aussi que les personnels de Météo France vivent douloureusement cette situation. Nous nous efforçons de restaurer les perspectives de Météo France : nous avons augmenté la subvention, qui passera de 207 millions en 2012 à 216 millions en 2013, afin de financer les projets que vous avez évoqués.

En ce qui concerne le dispositif du bonus-malus, plusieurs parlementaires ont souligné l'importance de la subvention d'équilibre, et la nécessité de financer l'augmentation du bonus par l'augmentation du malus. Le barème présenté par le Gouvernement allie d'une façon que je pense satisfaisante des incitations fortes pour les véhicules les plus propres, avec une hausse du malus pour les véhicules les plus polluants.

J'évoquerai également, en réponse à l'intervention d'Alain Rodet, le maintien de la subvention de l'Institut géographique national à 95,7 millions d'euros, qui doit permettre de couvrir les besoins d'investissement à hauteur de 17,5 millions d'euros. L'IGN sera ainsi en mesure de procéder aux achats de données destinés à l'amélioration du référentiel à grande échelle et aux investissements de développement, dont le renouvellement de Géoportail.

Plusieurs parlementaires ont évoqué la création de l'Agence de la biodiversité. Ce projet est très important. Je pense franchement que l'opposition est mal placée pour émettre des critiques à ce sujet, sur lequel les précédents gouvernements ont commandé rapport sur rapport, et n'ont jamais pris aucune décision.