Intervention de Delphine Batho

Je salue l'arrivée de M. le président de la commission des affaires économiques.

Dans son intervention, David Habib a salué les progrès introduits par ce budget sur la question de la qualité de l'air. Il a aussi posé beaucoup de questions relatives au débat national sur la transition énergétique, et notamment sur la compétitivité du coût de l'énergie et le secteur des électro-intensifs. Cette problématique sera au coeur du débat national qui nous engagerons prochainement.

Je rappelle aussi que la France a fait le choix, qui doit absolument être défendu, de la lutte contre le réchauffement climatique, ce qui implique le choix d'énergies décarbonées. Ces énergies doivent être exploitées en complémentarité avec une part d'énergie nucléaire. La part de l'énergie nucléaire diminuera, mais sera toujours présente, alors que celle des énergies renouvelables sera développée.

En réponse à Jean-Marie Le Guen, je soulignerai l'importance de ce qu'a dit le Président de la République à propos de la construction d'une Europe de l'énergie. L'énergie a été au fondement de la création de l'Europe. Il faut revenir aujourd'hui à ces fondements, en envisageant une orientation nouvelle de la politique européenne de l'énergie. Il est vrai que ces dernières années cette politique s'est beaucoup concentrée sur les questions relatives au marché intérieur et à l'ouverture à la concurrence. Elle doit aujourd'hui se porter sur des questions que nous partageons avec nos voisins européens, comme le financement des énergies renouvelables, la recherche-développement sur les énergies renouvelables, les réseaux ou encore l'efficacité énergétique. Une grande politique européenne de l'énergie est à bâtir. Nous aurons des discussions à ce sujet avec l'Allemagne dans le cadre de l'anniversaire du traité de l'Élysée. Au mois de mai prochain un Conseil européen sera particulièrement consacré aux questions d'énergie.

Dans la suite des propos que je tenais concernant le réchauffement climatique, Laurent Fabius et moi conduirons la délégation française lors de la conférence de Doha sur le changement climatique, qui s'ouvrira à la fin du mois de novembre. La France a posé sa candidature pour accueillir la prochaine conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Un des enjeux essentiels de la conférence de Doha sera de déterminer les actions à mener d'ici 2020. La question du relèvement des objectifs européens est notamment posée, avec un engagement sur la deuxième période du Protocole de Kyoto. Cet engagement ne devra pas être uniquement porté par l'Union européenne. Nous aurons ensuite à engager le processus prévu par la plate-forme de Durban en vue d'un accord mondial en 2015. L'actualité récente rappelle malheureusement que le changement climatique est d'ores et déjà une réalité.

Nombre d'entre vous, notamment Jacques Krabal, ont évoqué la question des inondations, du fait des critiques du rapport de la Cour des comptes sur les enseignements des inondations de 2010 dues à la tempête Xynthia. Nous avons pris en compte les conclusions de ce rapport. Ce sujet est difficile et douloureux pour les victimes. Il faut concilier la rapidité des réponses à apporter aux sinistrés et en même temps prendre les mesures de protection les plus efficaces possibles. Le Gouvernement renforcera donc l'encadrement de la gestion des digues. Une question a été posée tout à l'heure à ce sujet. Un texte est à l'état de projet, concernant notamment la question de la charge financière de l'entretien des digues, qui a été repoussée par les collectivités territoriales. Nous allons procéder à une nouvelle concertation, notamment avec l'association des départements de France, pour chercher la meilleure solution dans le partage des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales. J'espère que des textes réglementaires, et si nécessaire législatifs, donneront très rapidement suite à ces concertations très importantes.

J'ai entendu un orateur dire que le budget de la prévention des risques d'inondation est en diminution. Ce n'est qu'un effet d'optique : la baisse de 20 millions d'euros entre 2012 et 2013 de ce budget est due, pour 15 millions d'euros, non pas à une baisse des crédits mais à un transfert des dépenses budgétaires vers le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce transfert concernera, pour 3 millions d'euros, l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et l'information préventive, pour 6 millions d'euros la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation, et pour 6 millions d'euros la mise en oeuvre des programmes d'action.

J'ajoute que nous nous sommes engagés dans la définition d'une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation qui devrait être terminée d'ici la fin de l'année ou le début de l'année prochaine. Ce sujet pourrait d'ailleurs être présenté à votre commission. La nouvelle stratégie nationale de gestion des risques d'inondation est en cours de finalisation. Je suis tout à fait favorable à ce qu'elle soit présentée aux parlementaires et fasse l'objet d'une discussion.

Jacques Krabal a posé une autre question sur les déchets nucléaires à faible activité. Il est vrai que nous avons trouvé à l'arrêt ce dossier de recherche de sites : il faudra le reprendre en 2013. En ce qui concerne la sûreté nucléaire, j'indiquerai d'abord que les moyens de l'Autorité de sûreté nucléaire sont stables. La baisse des autorisations d'engagement est, là aussi, purement technique : elle résulte en réalité d'une opération exceptionnelle de prise à bail qui a été conduite en 2012 et n'a pas à être reconduite en 2013.

J'indiquerai également, car vous m'avez interpellé sur ce point dans votre question, que les moyens de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, sont préservés, puisque la baisse de la subvention budgétaire qui lui est allouée sera compensée par une hausse de 5 millions d'euros de la fiscalité affectée. J'en avais évoqué le principe devant la commission : je vous le confirme aujourd'hui. Jérôme Cahuzac et moi-même signerons dans les prochains jours un arrêté en ce sens, qui traduira concrètement cette décision de renforcer les moyens de l'IRSN.

Jacques Krabal m'a aussi interrogée sur une étude en cours sur les modèles économiques des établissements de recherche. Elle sera rendue en mars 2013 et bien sûr ses conclusions seront partagées avec le Parlement.

Geneviève Gaillard est intervenue sur les enjeux de la biodiversité. Je voulais à cette occasion souligner et saluer l'importance de l'accord international conclu à Hyderabad, qui permet de prolonger la dynamique de l'accord de Nagoya. Il est important sur deux points : le premier, c'est la question des financements, puisque pour la première fois un accord international prévoit un financement multilatéral en faveur de la biodiversité ; le second, c'est la question chère à Frédéric Cuvillier comme à moi-même de la biodiversité marine, sujet sur lequel le Président de la République est intervenu lors du sommet de Rio et sur lequel la France soutient des positions fortes. Nous avons obtenu à Hyderabad que, pour la première fois, il y ait un inventaire mondial des zones d'intérêt écologique et biologique majeur, y compris en Méditerranée. Maintenant doit se poursuivre notre engagement sur le droit de la haute mer, qui ne doit pas être une zone de non-droit environnemental.

On a évoqué également la question de l'ONEMA à laquelle je suis sensible, comme à la situation de tous les opérateurs placés sous la tutelle de l'État.

Ce qui m'amène à la question de Denis Baupin sur le budget et la fiscalité écologique. La feuille de route de la conférence environnementale a fixé sur ce point un programme de travail très ambitieux. Le 26 octobre dernier, lorsque nous avons fait le point avec tous les partenaires de la conférence environnementale, que ce soient les syndicats, les organisations non gouvernementales, les représentants des employeurs, les élus locaux, nous avons procédé aux prémices de la mise en place du comité permanent sur la fiscalité écologique. J'ai écrit la semaine dernière à l'ensemble des parties prenantes pour leur demander de désigner leurs représentants. Cette instance va donc être mise en place très rapidement, pour mener à bien le programme de travail prévu sur la fiscalité écologique, portantnotamment sur les sujets qui ont été évoqués comme la fiscalité des carburants ou les subventions néfastes à l'environnement. Je voudrais souligner que l'annonce qui a suivi le séminaire de compétitivité ne signifie pas un report de ce programme de travail, bien au contraire : sur la base des travaux de la commission de suivi de la fiscalité écologique, le Gouvernement proposera des mesures dans le projet de loi de finances pour 2014. Les 3 milliards qui ont été évoqués pour 2016 s'ajoutent à cette feuille de route, ils ne la remplacent pas.