Intervention de François Brottes

Nous accueillons avec plaisir M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Comme il est également porte-parole du Gouvernement, il assistera demain matin au Conseil des ministres. En accord avec M. le rapporteur, nous continuerons alors nos travaux sans lui. Mais nous examinerons en priorité les articles sur lesquels le Gouvernement n'a pas déposé d'amendements.

J'observe que plus de 1 000 amendements ont été déposés sur ce texte : à ma connaissance, ce chiffre n'a jamais été atteint pour une deuxième lecture.

Avant même d'annoncer la liste des amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40, je tiens à rappeler quelques règles relatives au droit d'amendement en général et à son exercice en deuxième lecture en particulier, règles qui m'ont amené à retirer des amendements de la liasse.

Les amendements élargissant le champ des ordonnances sont inconstitutionnels, de même que ceux qui contiennent des injonctions adressées au Gouvernement.

En ce qui concerne les règles propres à la deuxième lecture, je rappelle qu'on ne peut pas ouvrir, en deuxième lecture, un sujet qui n'a pas été abordé en première lecture. Le dépôt d'amendements proposant de nouvelles dispositions et ayant déjà été rejetés en première lecture peut être regardé comme une entorse à cette règle : je les ai considérés avec bienveillance, mais je demande que cette pratique ne devienne pas habituelle.

Quand les membres d'un même groupe décident de déposer les mêmes amendements, il pourrait être opportun de les regrouper sous un chapeau commun.

En ce qui concerne la recevabilité financière, je rappelle qu'il n'est pas utile de déposer une nouvelle fois un amendement déclaré irrecevable lors de la première lecture. Les mêmes causes produiront les mêmes effets.

À l'occasion de la première lecture, j'avais proposé, avec l'accord du président Carrez, la solution de l'expérimentation pour les amendements portant extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Je m'étonne qu'aucun député n'ait retenu cette méthode, m'obligeant à déclarer irrecevables plusieurs amendements portant sur ce point.

Ont ainsi été déclarés irrecevables :

À l'article 1er, l'amendement CE603 de M. André Chassaigne, relatif au soutien financier de l'État aux projets alimentaires territoriaux.

À l'article 3, les amendements CE1 de M. Dino Cinieri, CE196 de M. Jean-Marie Tetart et CE731 de M. Thierry Benoit, relatifs à l'extension des missions des chambres d'agriculture, et l'amendement CE689 de M. Yannick Moreau, relatif à la taxe affectée à FranceAgriMer.

À l'article 5, les amendements CE448 et CE 447 de M. Philippe Le Ray, relatifs respectivement au nombre de parts économiques des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et au nombre de parts économiques des exploitations agricoles à responsabilité limitée.

À l'article 6, les amendements CE748 et CE749 de M. Thierry Benoit, relatifs respectivement à la saisine du Haut Conseil de la coopération agricole, et à l'éligibilité des coopératives agricoles laitières aux aides publiques à l'investissement.

À l'article 12, les amendements CE23 de M. Dino Cinieri, CE35 de M. Alain Marc, CE161 de M. Martial Saddier, CE163 de M. Alain Suguenot, CE198 et CE211 de M. Jean-Marie Tetart, CE249 de M. Daniel Fasquelle, CE388 de Mme Fanny Dombre-Coste, CE754 de M. Thierry Benoit, CE795 de M. André Chassaigne et CE882 de Mme Brigitte Allain, relatifs à l'extension des compétences des commissions départementales de consommation des espaces agricoles, de même que l'amendement CE910 de Mme Jeanine Dubié, relatif à la délégation du droit de préemption des départements aux SAFER, et l'amendement CE911 de M. Joël Giraud, relatif à l'extension du droit de préemption des SAFER.

À l'article 13, les amendements CE80 de M. Patrice Verchère, CE227 de M. Daniel Fasquelle, CE542 de M. Antoine Herth et CE797 de M. André Chassaigne, relatifs à l'extension du doit de préemption des SAFER aux nues-propriétés, ainsi que les amendements CE138 de M. Marcel Saddier, CE1030 de Mme Jeanine Dubié, CE81 de M. Patrice Verchère, CE228 de M. Daniel Fasquelle, CE543 de M. Antoine Herth, CE723 de M. Yves Daniel, CE796 de M. André Chassaigne, les amendements CE205 à CE209 de M. Bernard Reynès, l'amendement CE898 de Mme Jeanine Dubié et l'amendement CE951 de Mme Brigitte Allain, relatifs à l'extension du droit de préemption des SAFER.

À l'article 14, l'amendement CE583 de M. Antoine Herth, relatif aux conditions de financement de l'Observatoire national de l'installation et de la transmission.

À l'article 16 bis B, l'amendement CE587 de M. Antoine Herth, relatif à la retraite anticipée pour les bûcherons et les ouvriers sylviculteurs.

À l'article 17, les amendements CE11 de M. Dino Cinieri, CE119 de M. Martial Saddier, CE255 de M. Daniel Fasquelle, CE351 de M. Alain Suguenot et CE579 de M. Antoine Herth, relatifs à la possibilité, pour les chambres d'agriculture, d'initier des projets alimentaires territoriaux.

À l'article 26, l'amendement CE449 de M. Jean-Pierre Le Roch, relatif à la création d'une agrégation de l'enseignement agricole. L'idée était excellente, mais l'amendement irrecevable. Quand vous avez de bonnes idées comme celle-là, demandez plutôt des rapports : cela oblige au moins le Gouvernement à répondre.

Toujours à l'article 26, l'amendement CE802 de M. André Chassaigne, relatif à la rémunération des enseignants agricoles, et l'amendement CE993 de Mme Michèle Bonneton, relatif à la conversion des établissements publics d'enseignement agricole à l'agro-écologie.

À l'article 38, les amendements CE817 de M. Hervé Pellois, CE885 de Mme Jeanine Dubié et CE1005 de M. Paul Molac, relatifs au rôle de la Commission nationale de concertation et de proposition des chambres d'agriculture – il s'agit d'amendements proches de ceux déclarés irrecevables en première lecture –, ainsi que les amendements CE290 de M. Hervé Pellois, CE1011 de M. Paul Molac et CE992 de Mme Jeanine Dubié, relatifs aux conséquences des transferts d'activités d'une chambre d'agriculture vers une autre.