Intervention de Thomas Thévenoud
Réunion du 25 juin 2014 à 9h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Thomas Thévenoud, rapporteur :Il s'agit de supprimer la référence à la loi « Informatique et libertés » déjà incluse dans l'alinéa 2 du même article et de renvoyer à un décret en Conseil d'État.
