Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 25 juin 2014 à 9h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement visait à clarifier le texte pour s'assurer que la sollicitation précède la quête et n'en est pas un simple moyen. Dans la rédaction actuelle, l'intermédiaire pourrait interdire la sollicitation par voie électronique.

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