Intervention de Lionel Tardy

Jusqu'à présent, l'autorisation de stationnement communément appelée « licence » pouvait être vendue au bout de cinq ans, le plus souvent à un tarif prohibitif inacceptable pour les artisans. L'article 4 propose la création d'une licence incessible, ce qui pourrait être une bonne solution si elle est couplée à la fin du numerus clausus en zone tendue.

Puisque les licences sont vouées à ne plus être vendues, pourquoi ne pas conserver la durée de validité initiale de cinq ans, au lieu d'envisager un passage à trois ans ? On diminuerait les démarches fastidieuses d'entrée dans la profession ; elles me semblent suffisamment lourdes.