Intervention de Lionel Tardy

L'article 4 édicte de conditions de qualification professionnelle pour l'attribution de nouvelles licences. C'est normal. Mais leur délivrance est réservée aux chauffeurs ayant exercé au moins deux ans au cours des cinq dernières années. Sauf erreur, cela revient à fermer la porte à de nouveaux agents. On peut admettre de privilégier les chauffeurs actuels, mais pas de limiter cette nouvelle procédure d'attribution à leur seul avantage.