Intervention de Delphine Batho

Monsieur le député, j'ai effectivement rappelé, sur la fiscalité écologique, que le pacte de compétitivité ajoute un complément à la feuille de route pour la transition écologique.

Le programme de travail est très ambitieux et devra permettre de prendre en compte toutes les positions dans le débat sur la fiscalité écologique. Nous avons connu un certain nombre d'échecs par le passé, notamment la taxe carbone. Il faut donc une méthode différente pour que la fiscalité écologique soit acceptée, qu'elle soit juste socialement et efficace écologiquement.

La méthode que nous avons proposée, qui passe par la création du groupe de travail sur la fiscalité écologique, me paraît être la bonne pour avancer de façon sérieuse et avec méthode sur ce chemin difficile. Vous avez rappelé à juste titre que la France est avant-dernière en Europe pour la part de sa fiscalité écologique, et je crois qu'une des clés de l'acceptation de cette fiscalité écologique est son affectation à la compétitivité des entreprises, mais aussi à la politique de transition écologique. Il doit y avoir pour chacun un lien direct entre les revenus de cette fiscalité et l'utilisation qui en est faite.

S'agissant du crédit d'impôt, le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances ont déclaré que le Parlement serait saisi de ce débat sur les contreparties. La contrepartie majeure, c'est d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, ce qui se traduit par des créations d'emplois.

Vous savez que nous souhaitons aussi mobiliser les financements de la banque publique d'investissement au service de la transition écologique. C'est également un projet de loi qui sera présenté au Parlement. La banque publique d'investissement sera la banque de la transition écologique, et elle permettra aussi d'agir en faveur de ce pacte productif.

Pour ce qui est de la TVA, nous avons défini trois taux. Le taux lié aux produits de première nécessité va baisser, ce qui est également une mesure de soutien au pouvoir d'achat des catégories populaires. Le taux intermédiaire va augmenter, et le taux normal, qui était jusqu'ici de 19,6 %, sera relevé.

J'entends un certain nombre d'inquiétudes concernant le secteur des transports ou celui du bâtiment. Je rappelle que la baisse du taux de 5,5 % concerne également l'énergie. Quant aux entreprises concernées par le taux intermédiaire, elles vont bénéficier directement du crédit d'impôt. Elles auront donc un soutien de l'État et ne seront pas perdantes.