Intervention de Laure de La Raudière

Je ne dirai pas aujourd'hui tout le mal que je pense de cette disposition ; je me réserverai pour la séance publique. J'aimerais savoir si vous avez sollicité un avis du Conseil d'État sur cette proposition de loi et, le cas échéant, quel a été cet avis en ce qui concerne la conformité de cette disposition au principe de liberté d'entreprendre.