Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 25 juin 2014 à 9h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Les deux interdictions de démarchage et de promotion sont très larges. S'il s'agit d'interdire ces pratiques en tant que telles, ce n'est pas acceptable pour les raisons précédemment évoquées. Si le texte souhaite les conditionner à une réservation préalable, il y aurait une forme de logique. Mais les alinéas 18 et 19, en l'état, me semblent manquer de clarté.

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