Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Je propose de supprimer l'ensemble du titre IV. Selon le Conseil d'État, nous ne saurions anticiper l'adoption des dispositions nationales rendues nécessaires pour assurer l'effectivité du règlement européen relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Des groupes d'experts doivent encore se réunir au niveau européen au sujet de la mise en oeuvre de ce règlement, notamment sur la labellisation des collections et sur les bonnes pratiques en matière de recherche. La loi n'a pas vocation à devancer leurs conclusions.

Les ressources génétiques sont constituées, pour l'essentiel, par les semences et les plantes mises au point par l'homme depuis qu'il est passé du stade de chasseur-cueilleur à celui de cultivateur. Aujourd'hui, en France, le secteur des semences et des plantes est porteur économiquement. Il ne me semble donc pas pertinent d'anticiper la mise en oeuvre du protocole de Nagoya, qui est très respectueux des droits des communautés autochtones et locales.