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Intervention de Germinal Peiro
Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Germinal Peiro, rapporteur :Il n'appartient pas à la loi de définir a priori le contenu des projets pluriannuels, et c'est l'autorité administrative qui appréciera au cas par cas si ceux-ci déploient des pratiques permettant d'améliorer la performance économique, environnementale et sociale.
