Intervention de Philippe Le Ray

Si un GIEE comprend deux agriculteurs et une collectivité locale, celle-ci dirigera de fait le groupement du fait de son poids politique ; une telle situation contreviendrait à l'esprit de la loi qui vise à créer une dynamique entre les agriculteurs. J'accepte donc votre argumentation en ce qui concerne les associations, messieurs les ministre et rapporteur, mais la situation diffère pour les collectivités, dont il faut limiter la présence à une seule place. La réforme territoriale portée par le Gouvernement souhaite supprimer la clause de compétence générale, si bien qu'une seule collectivité aura la compétence d'accompagnement des projets de développement économique.