Intervention de Thierry Benoit

L'article 3 du projet de loi détermine les conditions de reconnaissance des projets pluriannuels constitués d'actions ayant un double objectif de performance économique et environnementale, par des groupements qui seront reconnus comme GIEE. Il vise ainsi à faciliter les actions en commun. Les actions de ces groupements bénéficieront de la présomption d'entraide agricole instituée au profit des actions des agriculteurs membres des groupements d'intérêt économique et environnemental.

En l'état, le projet de loi minimise la portée de la création de la présomption d'entraide et ses conséquences sur l'application phytosanitaire en prestation de services qui, régie par l'article L. 254-1 du code rural, fait l'objet d'un agrément administratif afin de garantir le respect de l'environnement et de la santé des applicateurs. La présomption d'entraide remet en cause les investissements engagés par les applicateurs en prestation de services dans la certification en vue de l'agrément phytosanitaire et la professionnalisation de l'activité d'application des produits phytosanitaires.

C'est pourquoi mon amendement vise à faire référence à l'article L. 254-1 du code rural à l'alinéa 19 de l'article 3 du projet de loi.