Intervention de Dominique Potier

Dans un souci de transparence du marché des céréales, il convient d'adapter l'article 1619 du code général des impôts, relatif à la taxe due par les producteurs de céréales, au cas de la commercialisation des céréales au sein de GIEE. L'amendement CE428 précise que cette taxe est exigible à la date de commercialisation et non de livraison des céréales.

S'agissant des amendements CE1015 et CE95, de nombreux membres du groupe socialiste ne sont guère favorables à l'échange de céréales et de semences orienté spécifiquement vers les GIEE. Afin de ne pas dévoyer ces groupements de leur objet initial, il conviendrait de déposer un amendement dissociant les GIEE des pratiques d'échange et d'entraide au sein des groupements agricoles.