Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Le statut du fermage précise qu'il n'est pas possible d'imposer à un preneur des clauses qu'il refuse. La négociation primera lors de la signature du bail.
Afin d'éviter tout retour en arrière, la loi facilitera la négociation d'un nouveau bail pour une parcelle sur laquelle se pratiquait déjà une agriculture biologique.
