Intervention de Philippe Le Ray

Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Le Ray :

Si en première lecture, nous avions compris que vous souhaitiez éviter que le propriétaire empêche l'exploitant de faire des choix en faveur de l'environnement, nous avons pris conscience que les dispositions que vous proposiez pouvaient fragiliser le preneur. C'est ce que nous voulons empêcher.

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