Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Pouvez-vous nous dire précisément à quels types de clauses le projet de loi fait référence ? Quels éléments nouveaux doivent selon vous entrer dans la négociation du bail ?

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