Intervention de Germinal Peiro

C'est la loi Bussereau qui a créé le bail environnemental. Cette loi a énuméré toute une série de clauses que le bailleur pouvait imposer au preneur dans une dizaine de zones – parcs naturels régionaux, zones Natura 2000, zone littorale, zones vulnérables, etc.

À l'origine, le présent texte prévoyait d'appliquer à l'ensemble du territoire la même réglementation. J'avais d'ailleurs défendu cette proposition devant l'Assemblée nationale lors de la première lecture. Mais le Sénat a souhaité revenir en arrière. Il suffit de lire l'alinéa 11 de l'article 4 pour s'en convaincre : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans au moins un des cas suivants : » En vérité, cela ne vaut que dans un cas : « - pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ».

Cela signifie que le bailleur ne peut imposer au preneur que des clauses environnementales déjà existantes, en l'occurrence la poursuite des pratiques antérieures. Voilà comment le texte est ressorti du Sénat.