Intervention de Laure de La Raudière

Contrairement à ce que dit Mme Batho, il existe des baux comprenant des clauses environnementales. Le problème est que celles-ci n'ont pas de valeur juridique et que les parties n'en sont pas forcément conscientes – j'ai le cas dans ma circonscription.

L'adoption de cet amendement donnerait une force juridique à des clauses qui n'en avaient pas auparavant. De fait, il arrivait que l'agriculteur cède au propriétaire, sachant que telle ou telle clause n'avait pas de valeur juridique. Modifier la situation ne pourra que générer des contentieux.