Intervention de Dino Cinieri

Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Il s'agit de sécuriser les contractants par la forme authentique du bail qui permet de s'assurer de leur consentement éclairé par les conseils d'un notaire, de s'assurer du sérieux des démarches respectives du bailleur et du preneur, dans un esprit de dialogue, afin de sécuriser juridiquement les baux environnementaux conclus antérieurement.

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