Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Avis défavorable. Ils sont déjà satisfaits. Les parties peuvent toujours modifier les clauses à l'amiable, sans qu'il soit besoin de les inscrire dans la loi. Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux – article L.491-1 du code rural.
