Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement propose de modifier la possibilité de résiliation du bail pour le preneur en remplaçant le caractère de la permanence de l'incapacité grave par une durée supérieure à trois ans. Il s'agit de la durée maximale pendant laquelle peuvent être servies les indemnités journalières, en cas d'affection de longue durée, aux personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.