Intervention de Jeanine Dubié

Aujourd'hui, le bailleur dispose de la possibilité de résilier le bail en cas de non-respect des clauses environnementales insérées dans le bail. Pour éviter une multiplication des litiges, il est important que le bailleur qui invoque la résiliation démontre que l'attitude du preneur est de nature à lui porter préjudice.

Le texte issu du Sénat ne prévoit pas de modifications relatives au régime de sanction par la résiliation du bail en cas de non-respect de ces clauses, ce qui, une fois de plus, rend l'extension du dispositif dangereuse.