Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
L'article 4 bis AB vise à prévoir un délai de prescription pour que le preneur sortant présente au bailleur une demande d'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué. Le présent amendement tend à porter ce délai de six à douze mois.
