Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 2 du présent article, introduite par le Sénat, qui précise la manière dont doit être fixé le montant de l'indemnité due au preneur, au regard des améliorations apportées sur le terrain.
