Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Le fait que l'un des époux co-preneur d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué ne devrait pas constituer un motif suffisant de refus de cession du bail.

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