Intervention de Dino Cinieri

Le régime déclaratif du contrôle des structures met parfois en danger l'exploitant fermier en place, notamment lorsque des propriétaires délivrent un congé en vue de reprendre leur bien. Cet amendement prévoit de rétablir un équilibre en permettant un examen par le tribunal paritaire des cas où l'exploitation du fermier serait gravement mise en péril par une reprise totale faite par un bailleur.