Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

L'amendement CE738 vise à permettre au fermier de demander au tribunal paritaire d'examiner si la reprise prévue dans un congé met en péril la viabilité de son exploitation, et, le cas échéant, de ne pas permettre celle-ci, ou d'en réduire la dimension. C'est un amendement que nous avions déjà défendu en première lecture.

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