Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Nous travaillons, je l'ai dit, sur la possibilité de transformation d'EARL en GAEC entre époux.
Le cas des GAEC où certaines parts ne sont pas reconnues, notamment là où il existait des primes couplées qui ont été transformées en primes découplées, est très spécifique. Nous essayons aussi de trouver des solutions, mais cela relève des règles d'application de la PAC et non de cette loi.
