Intervention de Dominique Potier

Je me rangerai à l'avis exprimé par le Gouvernement sur le fait que ce cas ne relève pas de la loi, mais il est vrai qu'il existe une incompréhension sur le terrain. Nous avons des cas précis de GAEC où des agriculteurs ont choisi, au lieu de travailler quatre fois soixante heures, de travailler cinq fois cinquante heures et de partager leurs revenus. Ce sont des choix de vie que l'on ne peut pas condamner ; or ils n'ont pas accès à la transparence. Le statut même du GAEC est pourtant suffisamment strict pour garantir que l'on a affaire à de vrais travailleurs.

D'un côté, certaines formes sociétaires échappent au contrôle des structures, et passent sous les radars ; d'un autre côté, le GAEC, coopérative de travail, ne peut pas être totalement reconnu. Nous connaissons tous des cas désespérants, et je vous ai écrit à ce sujet, monsieur le ministre. Il y a bien là un problème de justice.