Intervention de Philippe Le Ray

Quand la PAC a été mise en place, il y avait une logique de regroupement d'exploitations. On réfléchissait alors en nombre d'exploitations, et d'exploitations reconnues – nombre que j'avais proposé d'augmenter fortement, d'ailleurs.

Pour situer le problème, il faut revenir à l'histoire de la politique agricole commune (PAC). Les aides européennes n'étant distribuées qu'aux exploitations reconnues, la question est de savoir combien d'exploitations reconnues se sont regroupées à l'origine pour former un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). C'est ce critère qui est pris en compte pour calculer le plafond global des aides de la PAC pour un GAEC. Il ne faut donc pas tout mélanger.

Les entreprises à responsabilité limitée (EARL) jouissent d'un traitement différent, alors que nombre d'entre elles sont issues de GAEC ayant dû se dissoudre à l'époque où les GAEC n'ont plus été possibles entre conjoints. Peu d'EARL ont d'ailleurs été formées en tant que telles comme des regroupements. À cause du principe de transparence qui gouverne les GAEC, leur situation paraît donc inéquitable au regard de celle des EARL.