Intervention de Stéphane le Foll

Cela ne relève pas de la compétence législative. Tout vient de ce que les GAEC sont une forme juridique garantie à l'échelle européenne. Pour verser de manière dégressive les aides de la politique agricole commune, une tranche de cinquante-deux premiers hectares a été créée. Dans les GAEC, ce montant est évalué sous la forme de parts, conformément au principe de transparence.

La surface totale exploitée par le GAEC est divisée par le nombre de parts pour évaluer la participation dans cette tranche des cinquante-deux premiers hectares. Si ce projet de loi est adopté, il ne sera plus nécessaire de détenir une surface minimale pour entrer dans un GAEC ; la participation pourra aussi bien prendre la forme d'un apport économique. Dans ce schéma, la question des aides se posera donc dans les mêmes termes ; les données de base du calcul en seront seulement modifiées.

Mais la transformation des aides existantes peut avoir dans d'autres circonstances des répercussions sur lesquelles nous devrons nous pencher. Ainsi, en Vendée, les jeunes éleveurs de bovins ont subi des pertes par rapport au soutien existant du fait de sa transformation en une aide à l'hectare. Ce n'est cependant pas une modification législative qui peut y remédier, puisque cette situation est due à une évolution de la politique agricole commune.