Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Cet amendement ne saurait marquer une intention. Dans la règle et dans la loi, les critères d'attribution des aides doivent être définis de manière exacte.
Un amendement ne peut revenir de manière rétroactive sur l'éligibilité aux aides directes de la politique agricole commune, telle qu'elle découle de l'évolution de cette dernière.
