Intervention de Annie Genevard

L'alinéa 20 de l'article 5 pourtant que « pour la mise en oeuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique qu'aux groupements agricoles d'exploitation en commun totaux et dès lors que les associés ont contribué (…) à renforcer la structure agricole du groupement ». Il revêt donc une dimension rétroactive.