Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Le présent amendement vise à circonscrire la participation d'un GAEC, en tant que personne morale associée d'une autre société, aux seules structures de production et, le cas échéant, de commercialisation de produits de la méthanisation agricole, dans un souci de cohérence entre l'objet du GAEC et son fonctionnement.

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