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Intervention de Article 7
Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques
Article 7, L. 631-25, L. 631-27 [nouveau], L. 631-28 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime :
Modification des règles relatives à la contractualisation et renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles
