Intervention de Annick Le Loch

Monsieur le ministre, j'entends vos arguments, mais il n'en demeure pas moins qu'une forte demande s'exprime en faveur d'une implication accrue des pouvoirs publics et d'un contrôle par la loi.

Il faudra attendre 2015 pour apprécier comment la lois sur la consommation a pu modifier les relations entre fournisseurs et distributeurs. Entre-temps, la DGCCRF pourrait répondre à la demande de contrôle des PME, qui sont nombreuses à dénoncer des abus. Alors qu'elles ont signé des conventions avec la grande distribution en début d'année, elles n'en reçoivent pas moins, parfois deux mois plus tard, des demandes de compensation de marge. Le système actuel n'est donc pas satisfaisant ; il y a largement matière à réguler.