Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement vise à supprimer l'adverbe « abusivement », qui a été introduit dans l'article L 442-6 du code de commerce par la loi relative à la consommation. Ce terme introduit en effet une distinction parmi les demandes de compensation des marges – officiellement interdites mais pratiquées par tous les grands distributeurs – entre certaines qui seraient légitimes et d'autres qui ne le seraient pas. En outre, le critère de l'abus me semble impossible à qualifier juridiquement. Cela reviendra à laisser la porte ouverte précisément aux abus – ce dont le secteur n'a nul besoin, vu les derniers communiqués des fédérations !

En ôtant du texte le terme « abusivement », nous renforcerions les dispositions tendant à rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs. La guerre des prix à laquelle se livrent les enseignes de la grande distribution est dangereuse pour notre économie, en particulier pour le secteur agroalimentaire.

On a déjà bien du mal à faire respecter la loi ; si, en plus, la rédaction de cette dernière est sujette à interprétation, on risque d'aboutir à un résultat contraire à la volonté du législateur !