Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Conserver le texte en l'état ne me semble pas pour autant une solution : à partir de quel seuil une augmentation de marges devient-elle « abusive » ? C'est impossible à définir juridiquement !

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