Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 9 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — État b, amendement 458
Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Il s'agit d'un amendement de coordination, plus précisément d'ajustement technique. Dans le cadre de l'application de la loi du 24 janvier 2012, Voies navigables de France changera de statut le 1er janvier 2013 pour devenir un établissement public administratif. Dans le projet de loi de finances pour 2013, il a été fait référence à un transfert au 1er janvier de 4 231 emplois au budget général du ministère vers VNF avec une somme correspondante. L'amendement vous invite à procéder à un ajustement du transfert portant le nombre d'emplois transférés à 4 319 et, corrélativement, à faire en sorte que les crédits de masse salariale correspondent à ce nombre d'emplois ajustés.
(L'amendement n° 458, accepté par la commission, est adopté.)
