Intervention de Delphine Batho

J'ai bien entendu les préoccupations exprimées par Jacques Kabral et Martial Saddier ainsi que par le président Brottes.

En l'état, l'application de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau définie à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement revêt un caractère incitatif pour répondre à l'objectif d'une gestion équilibrée de la ressource en eau. La difficulté dans les zones de montagne réside dans la présence de canaux traditionnels. Mais il faut bien voir que, même dans ces zones, de réels prélèvements ont lieu et que la redevance doit s'y appliquer. La réglementation actuelle ne permet pas de distinguer parmi des situations différentes.

Ce à quoi je m'engage, c'est à demander à mes services et aux agences de l'eau concernées, celle de Rhône-Méditerranée et Corse et celle d'Adour-Garonne, d'examiner de façon approfondie cette question afin de pouvoir établir une distinction entre les prélèvements effectués sur les canaux traditionnels et des prélèvements réels sur la ressource en eau, qui eux doivent se voir appliquer la redevance.

Dans ces conditions, messieurs les députés, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements.