Intervention de Delphine Batho

Cet amendement vise à généraliser l'accord national signé en mars 2012 entre les fédérations nationales de la chimie et du pétrole et l'association Amaris au sujet des travaux incombant aux propriétaires d'habitations situées à proximité de zones industrielles où s'appliquent des plans de prévention des risques technologiques.

Vous le savez, beaucoup de ces riverains n'ont pas les moyens de réaliser de tels travaux. Un amendement adopté dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances porte le crédit d'impôt dont ils bénéficient, donc le soutien de l'État, de 30 % à 40 %, avec une modification du plafonnement.

Le présent amendement, en généralisant l'accord national, entend fixer dans la loi une clef de répartition établie à la suite de discussions entre les représentants de l'Association des maires de France et les principales fédérations concernées afin que collectivités locales et industriels participent à hauteur de 25 % à la prise en charge des coûts supportés par les propriétaires des habitations.

Il est par ailleurs proposé de neutraliser ces participations dans le calcul du crédit d'impôt, ce qui est une précision technique importante.