Intervention de Martial Saddier

Sans m'opposer à cet amendement, j'aimerais poser quelques questions à Mme la ministre. L'accord national est signé, vous l'avez rappelé, mais pourquoi l'intégrer dans la loi ? Pouvez-vous dresser un rapide bilan de cet accord : fonctionne-t-il ou pas ? Ses signataires ont-ils été consultés ? Ont-ils donné leur accord à cet amendement ?